Retard de paiement : taux d'intérêt de base et taux d'intérêt moratoire en vigueur

Annonce du taux d'intérêt de base au 1er juillet 2026 : ajustement à 1,52 %

La Banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank) calcule le taux d'intérêt de base conformément aux dispositions légales de l'article 247, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) et publie son niveau actuel au Journal officiel fédéral (Bundesanzeiger), conformément à l'article 247, paragraphe 2, du BGB.

Le taux d'intérêt de base prévu par le Code civil allemand sert avant tout de référence pour le calcul des intérêts de retard, conformément à l'article 288, paragraphe 1, deuxième phrase, du BGB. Il est révisé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, en fonction de la variation, en points de pourcentage, de son indice de référence depuis la dernière révision du taux d'intérêt de base. L'indice de référence est le taux d'intérêt applicable à la dernière opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne avant le premier jour civil du semestre concerné.

Le taux d'intérêt fixe applicable à la dernière opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne, effectuée le 30 juin 2026, s'élève à 2,40 % ; il a ainsi augmenté de 0,25 point de pourcentage depuis le 1er janvier 2026, date de référence pour la dernière modification du taux d'intérêt de base (le taux d'intérêt fixe de la dernière opération principale de refinancement, en décembre 2025, s'élevait à 2,15 %).

Il en résulte, à compter du 1er juillet 2026, un taux d'intérêt de base prévu par le Code civil de 1,52 % (contre 1,27 % auparavant).

Source : Banque fédérale allemande